Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 1996, est approuvée la décision modificative no 3 du budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1995 sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
Le montant net des dépenses et de recettes du budget pour l'exercice 1995 est fixé à 1 515 323 615,44 F.