Décret du 22 février 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUU9600280D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-286 du 23 avril 1987 portant institution d'un délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France ;
Vu le décret du 14 octobre 1993 portant nomination du délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Villain, délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
    contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

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