Arrêté du 13 mars 1996 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : TAST9610430A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, Arrêtent :

  • Art. 1er. - Est agréé pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1998 l'organisme suivant : Institut de physique nucléaire (I.P.N.), 91406 Orsay Cedex.


  • Art. 2. - Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1996 les organismes énumérés ci-après :
    Sigma Conseils, 67, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
    Salvarem, 69, rue Paul-Bert, B.P. 38, 94290 Villeneuve-le-Roi ;
    M 6 MSIS, Z.A.C. de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
    Sirad, zone industrielle Les Grès, 26290 Donzère ;
    Philitech, B.P. 20, 78350 Jouy-en-Josas.


  • Art. 3. - Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au ministère chargé du travail (direction des relations du travail, bureau C.T. 4), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
    Toute modification de ces tarifs doit être communiquée à ce ministère.


  • Art. 4. - Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère chargé du travail avant le 31 janvier de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants :
    - moyens en personnel et en matériel ;
    - nombre total de contrôles exercés au cours de l'année.
    Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.


  • Art. 5. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur des conditions de travail,

M. Boisnel

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger

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