CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-152 du 5 mars 1996 portant extension à la décision no 95-408 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud-Alsace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Sud-Alsace

Version INITIALE

NOR : CSAX9601152S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-408 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud-Alsace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Sud-Alsace ;
Vu la demande adressée le 22 février 1996 par l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud-Alsace ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 95-408 du 12 septembre 1995 susvisée est modifié comme suit : < < L'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud-Alsace susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes à la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland Sud-Alsace. > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-408 du 12 septembre 1995 susvisée l'annexe suivante :

    < < A N N E X E I I

    < < Utilisation de la sous-porteuse



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 16/04/96 Page 5868
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  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mars 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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