Arrêté du 15 mars 1996 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

Version INITIALE

NOR : MIPP9600114A

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Carpentras en date du 2 juin 1995 prononçant la liquidation judiciaire de la société Médiasystems ;
Considérant qu'en raison de la liquidation de la société susvisée il n'y a pas lieu de maintenir l'autorisation ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est mis fin à l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites délivrée à la société Médiasystems par l'arrêté du 29 juin 1994.


  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre

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