Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 601 à 609 et P 29 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier sis à Melun (Seine-et-Marne), cadastré section AV no 238 et BD no 54, pour une superficie totale de 3 hectares 2 ares 10 centiares.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-00876.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est et restera établie au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des dix lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.