- Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 avril 1996, deux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes) sont ouverts au titre de l'année 1996 pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste).
1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier 1996 et susceptibles de justifier au 31 décembre 1996 de la possession :
a) Soit de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
b) Soit de l'un des diplômes désignés ci-après :
- maîtrise d'informatique appliquée à la gestion ;
- licence d'informatique ;
- diplôme de programmeur d'études délivré par l'Institut de programmation de Paris ;
- diplôme d'expert en traitement de l'information délivré par l'Institut de programmation de Paris ;
- diplôme d'études supérieures et techniques en informatique délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ;
- diplôme de programmeur expert en système informatique délivré par l'Institut de programmation de Grenoble ;
- diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences de l'université Montpellier-II (option Informatique et gestion),
- diplôme d'ingénieur du centre universitaire des sciences et techniques de l'université de Clermont-Ferrand (option Informatique appliquée à la gestion) ;
- diplôme universitaire de technologie d'informatique ;
- brevet de technicien supérieur (gestion et exploitation des centres informatiques ou services informatiques) ;
- diplôme de premier cycle technique informatique délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat de l'Union européenne doivent demander l'assimilation de leur(s) diplôme(s) auprès de la commission instituée auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en application des dispositions du décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne.
A titre exceptionnel, les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue, au vu de leur dossier, sur leur capacité à concourir.
2o Le concours interne est ouvert aux candidats :
- fonctionnaires et agents de l'Etat, militaires et magistrats,
fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ;
- âgés de cinquante et un ans et six mois au plus au 1er janvier 1996 ;
- se trouvant à la date de clôture des inscriptions en position d'activité, de détachement, en congé parental ou en situation d'accomplissement du service national ;
- et comptant quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi civil ou militaire à cette même date.
Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services précités. Pour la détermination de cette durée, ne seront pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
Sont considérés comme emplois civils les emplois de fonctionnaire, de fonctionnaire stagiaire, d'agent non titulaire, d'ouvrier de l'Etat ainsi que les emplois de même nature relevant des collectivités territoriales, d'un établissement public, d'une organisation internationale intergouvernementale. La limite d'âge pour l'inscription au concours externe s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur permettant son report. Les épreuves écrites et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères auront lieu les 12 et 13 septembre 1996 à Paris.
Les épreuves orales et l'épreuve facultative d'exercices physiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une notice individuelle d'inscription délivrée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 22 avril au 24 mai 1996, délai de rigueur :
- soit sur place, au 32, rue de Babylone, Paris (7e) ;
- soit en écrivant, à la même adresse, en précisant la nature du concours sur l'enveloppe.
La notice individuelle d'inscription devra être déposée ou adressée par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau des concours) 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 24 mai 1996, délai de rigueur.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de places offertes à ces concours.
Arrêté du 12 avril 1996 portant ouverture en 1996 de deux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes (femmes et hommes)
NOR : FPPA9600053A