Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1994, pris en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique et fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, est remplacé par les dispositions suivantes :

< < Art. 1er. - Le taux de la contribution à la charge des établissements de transfusion sanguine est fixé à 4 p. 100 du montant hors taxes des cessions en France de produits sanguins labiles. > >

Art. 2. - Le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er avril 1996.