Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, M.
Patrice Vermeulen, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor), afin d'exercer les fonctions de chef de la mission économique et financière auprès de l'ambassade de France à Tunis, est réintégré pour ordre dans les cadres de la juridiction à compter du 1er septembre 1995.