Arrêté du 2 février 1996 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1994 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels

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NOR : INTE9600059A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment le deuxième alinéa de l'article 7 ;
Vu le décret no 85-1076 du 11 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants,
lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 36 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    < < Les arrêtés prévus au premier alinéa et fixant le contenu des unités de valeur et des formations déterminent les conditions dans lesquelles sont validées l'expérience professionnelle et les formations antérieures. > >
  • Art. 2. - Il est ajouté après l'annexe III de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé une annexe IV, figurant ci-après, fixant les différentes unités de valeur de formation.


  • Art. 3. - L'article 40 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 40. - Au 1er janvier 1996, les caporaux, sergents, adjudants,
    commandants, lieutenants-colonels et colonels sont considérés, par équivalence, respectivement titulaires des unités de valeur de formation prévues au 1o de l'article 23, aux articles 25 et 26, au 1o de l'article 27 et à l'article 28, à l'article 30 et au premier alinéa de l'article 31, à l'article 32 et à l'article 34.
    < < Au 1er janvier 1996, les sapeurs de 2e et 1re classe sont considérés, par équivalence, titulaires des unités de valeur de formation d'équipier, les lieutenants sont considérés, par équivalence, titulaires des unités de valeur de formation de chef de groupe et de chef de garde, les capitaines sont considérés, par équivalence, titulaires des unités de valeur de formation de chef de centre de secours et de chef de colonne. > >

  • Art. 4. - Sont insérés après l'article 40 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé les articles suivants ainsi rédigés :


    < < Art. 40-1. - Dans l'attente de la définition du contenu des unités de valeur de formation de chef d'équipe et par dérogation aux dispositions de l'article 23, l'unité de valeur de formation nécessaire en vue de l'avancement au grade de caporal est le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.


    < < Art. 40-2. - Dans l'attente de la définition du contenu des unités de valeur de formation de chef d'agrès et des unités de valeur de formation spécialisées et par dérogation aux dispositions de l'article 27, l'unité de valeur de formation nécessaire en vue de l'avancement au grade d'adjudant est le certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.


    < < Art. 40-3. - Dans l'attente de la définition du contenu des unités de valeur de formation de chef de centre de secours principal, de chef de groupement et de chef de site, et par dérogation aux dispositions des articles 30, 32 et 34, l'unité de valeur nécessaire en vue de l'avancement aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel est le brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique. > >

  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Ces annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile, bureau de la formation), place Beauvau, 75800 Paris,
    dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours.
Fait à Paris, le 2 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA



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