En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 15 février 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet accord réécrit le champ d'application de la convention, notamment par référence à la Nomenclature d'activités française.
La formulation du champ est désormais la suivante :
La présente convention, conclue en application des dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés, à l'exclusion du personnel marins et mariniers, des entreprises de la France métropolitaine adhérentes à la chambre syndicale du raffinage du pétrole et/ou la chambre syndicale des transports pétroliers et/ou la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers de l'Union française des industries pétrolières, pour les établissements dont l'activité principale relève des industries et commerces ci-après énumérés, classés par référence à la Nomenclature d'activités française du ministère de l'économie et des finances (décret no 92-1129 du 2 octobre 1992) :
Classe 232 Z. - Raffinage de pétrole : sont visées toutes les activités comprises dans cette classe ;
Classe 515 A. - Commerce de gros de combustibles ;
Classe 631 E. - Entreposage non frigorifique : sont visés, dans ces deux classes, le commerce de gros et l'entreposage de produits pétroliers exercés directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérentes à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers ;
Classe 505 Z. - Commerce de détail de carburants : est visé le commerce de détail de carburants et lubrifiants exercé exclusivement dans les stations-service et postes de distribution dont le personnel est salarié des entreprises visées aux alinéas précédents ;
Classe 603 Z. - Transports par conduites : sont visés les transports par conduites de pétrole brut et de produits pétroliers.
Signataires :
Union française des industries pétrolières (U.F.I.P.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................