Décrets du 3 avril 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9600156D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. André Barilari en qualité de directeur général des impôts ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction générale des impôts ;
Vu les arrêtés des 7 décembre 1995 et 27 mars 1996 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
    directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Conrié, directeur,
    délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de MM. Barilari et Conrié, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet,
    administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à Mme Michèle Féjoz et à M. Jean-Marc Maury, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Bruno Parent, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. François Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à M. Pascal Ardilly,
    administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placé sous l'autorité de M. Pierrugues, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Bruno Parent, chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Laval,
    administrateur civil, et Philippe Mattei, conseiller de tribunal administratif, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.


  • Art. 7. - Les dispositions du décret du 29 décembre 1995 portant délégation de signature sont abrogées.


  • Art. 8. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure



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