Arrêté du 15 février 1996 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation de formateurs de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées

Version INITIALE

NOR : TAST9610331A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'article 20 du décret no 92-352 du 1er avril 1992 relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;
Vu l'article 13 de l'arrêté du 4 décembre 1992 relatif à la formation de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'agrément pour effectuer la formation des formateurs de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées est accordé, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2000, aux organismes suivants :
    A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, Z.I. de Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex ;
    Commercialisation industrielle de l'Ouest et location, avenue René-Caillé,
    17620 Champagne.


  • Art. 2. - L'agrément peut être retiré à tout moment par application de l'article 12 de l'arrêté du 4 décembre 1992.


  • Art. 3. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 1er sont déposés au ministère chargé du travail et des affaires sociales, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail.


  • Art. 4. - Par application de l'article 10 de l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé, les organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient pour dispenser les formations qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.


  • Art. 5. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur des conditions de travail

et de la protection contre les risques du travail,

M. BOISNEL

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. DEDINGER

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