Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale ;
Vu l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945 ;
Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier,
Arrête :
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale ;
Vu l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945 ;
Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Jonchère