En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 39 du 23 janvier 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Champ d'application de la convention collective nationale de travail de la coiffure et des professions connexes :
- la convention collective règle, par ses clauses générales applicables à l'ensemble du personnel et ses clauses particulières applicables à différentes catégories de personnel, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements métropolitains ayant une activité de coiffure, c'est-à-dire effectuant tous travaux sur le cheveu naturel et/ou artificiel sur la personne humaine quelle que soit ses modalités d'exercice (salons de coiffure, hors salons de coiffure) le plus souvent répertoriée sous le code NAF 930D dans la Nomenclature d'activités française telle qu'elle résulte du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
Sont exclus les entreprises et établissements dont l'activité principale est la fabrication, la vente et l'importation des postiches ou des perruques.
Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l'activité principale.
Signataires :
Fédération nationale de la coiffure française et des professions connexes de France et d'outre-mer ;
Confédération nationale de la coiffure - Union syndicale ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................