Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie, l'avenant no 38 du 9 février 1996 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage de Normandie,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier l'article 3 de l'avenant no 37 du 20 janvier 1995 à la convention précitée et l'article 74 de cette convention ;
- de revaloriser les salaires à compter du 1er février 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 février 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.