Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du département de l'Allier, l'avenant no 75 du 28 février 1996 à ladite convention, conclu à Yzeure entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des producteurs de fruits et légumes,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les paragraphes A (Classification des emplois) et B (Salaire de l'apprenti) de l'annexe II (Conditions particulières applicables aux personnels des exploitations de maraîchage) à ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 avril 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.