Arrêtés du 27 mars 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9600150A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
    directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, chef de service, à M. Jean-Paul Cordeau, directeur adjoint, à MM. Hervé Chazeau, Alain Bonel, Alain Turc, Pierre-Louis Mariel et Philippe Riquer, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
    sous-directeur, délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, à MM. Hervé Grosskopf et Camille Mangin, administrateurs civils, et à Mme Françoise Chrysanthe, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
    directeur adjoint, délégation est donnée à Mmes Claudine Fritsch, Jacqueline Jacquemin et Dominique Varagne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
    directeur adjoint, de Mmes Claudine Fritsch, Jacqueline Jacquemin et Dominique Varagne, administrateurs civils, délégation est donnée à MM.
    Philippe Gauthier, Robert Forté, et Patrick Esclauze, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Françoise Gutel et M. François Chaussy, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel,
    sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Métois, Fernand Egéa,
    François Tanguy, Ollivier Gloux et Gérard Poggioli, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel,
    sous-directeur, de MM. Fernand Egéa et François Tanguy, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
    sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thébault, Daniel Métayer, Eric Nouvel et à Mmes Claudine Offermans et Jacqueline Boutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.


  • Art. 8. - Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1995 portant délégation de signature sont abrogées.


  • Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1996.

Alain Lamassoure

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