Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 18 juin 1992 susvisé, les mots :
< < dont le président est placé sous l'autorité du Premier ministre > > sont remplacés par les mots : < < placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement > >.

Art. 2. - Le décret no 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création d'un Observatoire juridique des technologies de l'information est abrogé.

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.