Décret du 11 juin 1998 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ATET9860056D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 22 avril 1998 portant nomination de M. Jérôme Vignon en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 13 mai 1998 portant nomination de M. Pierre Mirabaud en qualité de directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 31 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous les documents visés à l'article 1er du décret du 31 juillet 1997 susvisé. »

  • Art. 2. - L'article 3 du décret du 31 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Jérôme Vignon, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er du décret du 31 juillet 1997 susvisé, dans la limite de ses attributions. »

  • Art. 3. - L'article 4 du décret du 31 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Florence Madelaigue, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er du décret du 31 juillet 1997 susvisé, dans la limite de leurs attributions. »

  • Art. 4. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

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