Arrêté du 10 juillet 1998 relatif à la transformation de la société coopérative de location-attribution d'HLM Le Foyer havrais (Seine-Maritime) en société coopérative de production d'HLM

Version INITIALE

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 10 juillet 1998, la société coopérative de location-attribution d'HLM Le Foyer havrais (Seine-Maritime) est autorisée à se transformer en société coopérative de production d'HLM.