Par décret en date du 26 février 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1043 du 2 mai 1989 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Deauville-Aérodrome (Calvados).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 10 juillet 1970 est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Calvados (direction départementale de l'équipement), hôtel de l'équipement, Z.U.P.
Pierre-Heuze, boulevard du Général-Vanier, à Deauville.