En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord no 5 du 27 septembre 1994 ;
Avenant no 1 du 12 septembre 1995 à l'accord no 5 du 27 septembre 1994.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord no 5 : organisation des temps de travail et prévoyance ;
Avenant no 1 : modification du titre II Prévoyance de l'accord no 5.
Signataires :
Syndicat des écoles privées de la parfumerie et de l'esthétique-cosmétique (S.E.P.P.E.C.) ;
Fédération nationale des groupements artisanaux de l'esthétique (F.N.G.A.E.) ;
Fédération nationale des parfumeurs détaillants (F.N.P.D.) ;
Fédération nationale des instituts de beauté (F.N.I.B.) ;
Conseil patronal des métiers de beauté parfumerie (C.P.M.B.P.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................