Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe en qualité de directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ; Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu le décret du 29 décembre 1995 portant délégation de signature à M.
Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe en qualité de directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ; Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu le décret du 29 décembre 1995 portant délégation de signature à M.
Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 février 1996.
de la ville et de l'intégration,
JEAN-CLAUDE GAUDIN
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,de la ville et de l'intégration,
JEAN-CLAUDE GAUDIN
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
BERNARD PONS