En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 46 à l'annexe I (Ouvriers) du 16 novembre 1995 ;
Avenant no 45 à l'annexe II (Employés) du 16 novembre 1995 ;
Avenant no 44 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) du 16 novembre 1995 ;
Avenant no 41 à l'annexe IV (Cadres) du 16 novembre 1995.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.N.T.F.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. pour tous les accords et à la C.F.E.-C.G.C. uniquement pour les avenants nos 44 et 41.