Décret no 96-316 du 9 avril 1996 relatif à la déclaration des revenus servant de base au calcul des cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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NOR : TASS9620286D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres Ier et VI, titres Ier et III ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 19 décembre 1994,
Décrète :

  • Art. 1er. - Au livre VI, titre III, chapitre 3, du code de la sécurité sociale, l'article D. 633-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. D. 633-3. - Les assurés mentionnés à l'article D. 633-2 sont tenus de déclarer à l'organisme désigné par la convention prévue à l'article R.
    115-5 et dans les conditions prévues audit article les revenus professionnels non salariés qu'ils ont réalisés au cours de l'année civile précédente.
    < < A défaut, les assurés n'ayant pas déclaré leurs revenus à l'organisme désigné par la convention dans les délais prévus par celle-ci sont tenus de le faire à la caisse d'assurance vieillesse à laquelle ils sont affiliés,
    sous peine des sanctions prévues à l'article D. 633-4. > >

  • Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

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