Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction des constructions aéronautiques) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GPMI dont la finalité est la gestion des missions effectuées par les personnels civils et militaires en service à l'atelier industriel de l'aéronautique (A.I.A.) de Clermont-Ferrand.
Le traitement permet :
- l'édition des ordres de mission ;
- la vérification des conditions d'assurance automobile (véhicules privés) ; - l'évaluation du coût des déplacements ;
- l'édition des feuilles de liquidation (indemnités de déplacement) ;
- la comptabilisation des frais de déplacement ;
- la gestion prévisionnelle des missions ;
- la gestion prévisionnelle des absences pour mission ;
- la gestion prévisionnelle du parc automobile (véhicules de service) ;
- la production de statistiques sur critères.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom et prénom) ;
- à la situation de famille (situation matrimoniale, enfants à charge) ;
- aux formations (intitulé des stages, régime indemnitaire) ;
- au lieu de résidence ;
- à la vie professionnelle (matricule, grade ou assimilation, groupe hiérarchique, résidence administrative, service d'affectation) ;
- au règlement par virement (numéro de compte personnel et identification de l'organisme teneur du compte) ;
- aux déplacements professionnels (destination, objet et durée du déplacement, dates et heures de départ et de retour, communes de départ et de retour, transports utilisés, réductions tarifaires, nourriture et hébergement éventuels par un organisme public ou privé, puissance fiscale du véhicule personnel utilisé, péages, distances parcourues, indemnités dues, avance perçue, paiement en numéraire ou par virement, numéro et montant du titre de transport) ;
- à l'assurance des véhicules privés (numéro minéralogique, date d'échéance de l'assurance, usage garanti, mentions diverses relatives aux justificatifs d'assurance).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la fin de la quatrième année civile suivant celle du départ de l'agent de l'A.I.A.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- l'intéressé ;
- les services concernés de l'établissement (direction, régie d'avances,
comptabilité, département de gestion financière, service chargé de la gestion du parc automobile) ;
- l'agence comptable des services industriels de l'armement ;
- les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'établissement.

Art. 6. - Le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.