Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1997, modifié par l'arrêté du 3 août 1998, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1997, modifié par l'arrêté du 3 août 1998, relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air Littoral ;

Vu la demande de la société Air Littoral ;

Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, le syndicat mixte Air Dordogne et la société Air Littoral en date du 12 mai 1998 concernant la liaison régulière Paris (Orly)-Périgueux,

Arrête :