Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, tel que défini par l'avenant no 1 du 5 juillet 1995, les dispositions de :
a) L'accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle conclu dans les secteurs du transport et travail aériens, à l'exclusion :
- des points 2 et 5 figurant à l'article 5 ;
- de l'article 8.
Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
Le point 3 de l'article 5 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
b) L'accord du 21 mars 1995 portant application des articles 6 et 7 de l'accord du 27 décembre 1994, à l'exclusion :
- des alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1er ;
- des mots : < < et des bilans de compétence réalisés pour des jeunes bénéficiaires de ces contrats > > figurant au dernier alinéa de l'article 2 ; - des alinéas 3 et 4 de l'article 5 ;
- à l'article 7, des mots : < < quatre > >, < < correspondant à la taxe d'apprentissage > > et des mots : < < à la formation professionnelle continue des entreprises employant moins de dix salariés > > figurant au point 2 ;
- des dispositions figurant au premier et au troisième astérisque du point 4 ;
- des dispositions figurant au premier astérisque du point 5, des mots : < < ou moins > > figurant au troisième astérisque de ce même point 5 et des mots : < < les qualifications et > > figurant au quatrième astérisque dudit point 5 ; - à l'article 8, des dispositions figurant au premier, au cinquième et au sixième astérisque.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Le point 1 de l'article 7 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Les dispositions figurant au quatrième astérisque du point 5 de l'article 7 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
c) L'avenant no 1 du 5 juillet 1995 aux accords des 27 décembre 1994 et 21 mars 1995.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-22 en date du 29 juillet 1995, no 95-34 en date du 17 octobre 1995 et no 95-36 en date du 21 octobre 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.