CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-935 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Antenne Troyes FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne Troyes FM 95.8

Version INITIALE

NOR : CSAX9501935S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision no 91-191 du 22 février 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiée par la décision no 92-1011 du 3 novembre 1992 ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Antenne Troyes FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'autorisation accordée par décision no 91-191 du 22 février 1991 susvisée à l'association Antenne Troyes FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne Troyes FM 95.8 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.


  • Art. 2. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.


  • Art. 3. - La présente autorisation est incessible.


  • Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I (*)


    Zone de Troyes.


    Fréquence : 95,8 MHz.
    Site d'émission : 62, mail des Charmilles, 10000 Troyes.
    Altitude du site : 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 126 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.




    A N N E X E I I

    Utilisation de la sous-porteuse




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0051 du 29/02/96 Page 3212
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.

Fait à Paris, le 11 juillet 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES



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