Décret no 96-318 du 10 avril 1996 portant ouverture de crédits à titre d'avance

Version INITIALE

NOR : ECOB9610022D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1996 un crédit de 1 510 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1996 une autorisation de programme de 5 343 800 000 F et un crédit de paiement de 5 298 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Art. 3. - Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.


  • Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure





......................................................



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0088 du 13/04/96 Page 5743 a 5744

......................................................



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 43,9 Mo