CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-33 du 30 janvier 1996 portant habilitation d'un agent placé sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

Version INITIALE

NOR : CSAX9601033S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis rendu par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'agent dont le nom figure à l'annexe à la présente décision est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
  • Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 3 avril 1997.
    L'annexe fixe pour cet agent la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    HABILITATION NATIONALE


    Tribunal de grande instance de Paris


    Martin (Jean-Marie), technicien.
Fait à Paris, le 30 janvier 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES



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