Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 215-1 ; Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu la loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation du fromage << Roquefort >> ;
Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine << Roquefort >> ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1993 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Roquefort >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Roquefort >> agréés par l'arrêté du 29 novembre 1993 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation,
Arrête :
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 215-1 ; Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu la loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation du fromage << Roquefort >> ;
Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine << Roquefort >> ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1993 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Roquefort >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Roquefort >> agréés par l'arrêté du 29 novembre 1993 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX