Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée relative à la Compagnie nationale du Rhône, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorélif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône, et notamment l'article 3 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1955 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France ; Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1992 ;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
Arrête :