Arrêté du 4 mars 1996 fixant la liste des concours externes du ministère des affaires étrangères pour lesquels la commission chargée de statuer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente

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NOR : MAEA9520427A

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 69-129 du 3 février 1969 fixant les dispositions statutaires communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret no 86-271 du 27 février 1986 portant statut particulier du corps des interprètes du ministère des relations extérieures ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La liste des concours externes du ministère des affaires étrangères pour lesquels la commission chargée de statuer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente s'établit comme suit :
    a) Emplois de catégorie A :
    - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) ;
    - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) ;
    - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) ;
    - concours externe d'accès à l'emploi de traducteur du ministère des affaires étrangères ;
    - concours externe d'accès au corps des interprètes du ministère des affaires étrangères.
    b) Emploi de catégorie B :
    - concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
    - concours externe pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie ;
    - concours externe d'accès au corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 1996.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le chef de service,

E. BELLIARD

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

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