Arrêté du 16 avril 1996 fixant le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSH9670012A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1996, le nombre des places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par l'arrêté du 29 décembre 1995 est fixé respectivement à 110 pour le premier concours, 27 pour le deuxième concours et 8 pour le troisième concours.
    Les places non pourvues au titre d'un des trois concours pourront, dans la limite des deux cinquièmes du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président des jurys, sur proposition de chaque jury.