Décret du 24 avril 1996 autorisant la cession d'une concession de mines d'or en Guyane

Version INITIALE

NOR : INDE9600317D

  • Par décret en date du 24 avril 1996, la cession de la concession de mines d'or dite < < concession de Saint-Elie (Guyane) > > est autorisée au profit de la Société des mines de Saint-Elie S.A.R.L., sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur des mines.