Arrêté du 11 février 1996 fixant la répartition nationale définitive des charges de la dotation globale hospitalière entre les régimes et les risques pour 1994

Version INITIALE

NOR : TASS9620568A

Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 174-1-1 à R. 174-1-4 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de répartition des charges des dotations globales hospitalières du 27 novembre 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les montants de la répartition de la dotation globale entre les régimes d'assurance maladie, d'une part, et entre les risques couverts,
    d'autre part, sont fixés pour l'exercice 1994 conformément aux tableaux annexés.


  • Art. 2. - L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    BUDGET GLOBAL

    tat de répartition du montant national des dotations globales hospitalières sur la base d'un lissage arithmétique (1,1) des exercices 1993 et 1994

    EXERCICE 1994

    C.F.E. et détenus bruts



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 23/02/96 Page 2918 a 2920
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Fait à Paris, le 11 février 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. BRIET

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

D. CONORT

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN



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