Arrêtés du 15 février 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de sociétés
NOR : ECOT9613854A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT9613854A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.