Arrêté du 15 février 1996 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 1996, Mme Marraco-Magendie (Mireille),
    conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 17 août 1995, au titre de la mobilité.