Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Martres (Jean-Pascal), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Bastia, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République islamique des Comores, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1995.
Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue pour pension,
calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.