Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions dudit accord national professionnel, tel que modifié par les avenants no 1 du 13 janvier 1995 et no 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion :
- du deuxième tiret et du sixième tiret du point 3 de l'article 2 ;
- des mots < < à la taxe d'apprentissage > > et < < et au capital de temps de formation > > figurant au point 5 de l'article 2 ;
- du premier tiret du point 7 de l'article 2 ;
- du troisième tiret du point 8 de l'article 2 ;
- de l'article 3 ;
- des paragraphes a, c, d et e du point 6 de l'article 6.
Le huitième tiret du point 3 de l'article 2, tel que modifié par l'avenant no 1, est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R.
950-3 du code du travail.
Le premier tiret du point 8 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30-IV (3o) de la loi de finances pour 1985 et de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le point 2 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé et de ses avenants est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé et de ses avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-21 en date du 22 juillet 1995 et no 95-49 en date du 13 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.