Arrêtés du 3 avril 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF9810427A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'ASFO Corrèze (AFPIMAC), domicilée ZA Brive-Est, rue Léon-Lecornu, BP 165, Brive (19), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie totale de 7 055 629,49 F, dont 2 842 373,24 F correspondant à l'actif net restant à dévoluer au 31 décembre 1995, soit un actif de 3 391 371,94 F et un passif de 548 998,70 F, et 5 439 090 F d'engagements à financer des formations.

  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 104 du 05/05/1998 page 6816 à 6817

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Fait à Paris, le 3 avril 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J.-M. Boulanger

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