Décret no 98-529 du 26 juin 1998 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MESS9822079Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 28 juin 1998, page 9895, 1re colonne, article 12, avant-dernière ligne, au lieu de : « ... 78-5... », lire : « ... 75-8... ».

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