Décret du 14 septembre 1998 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :

  • Art. 1er. - M. Henri Nallet, député de l'Yonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1998.

Lionel Jospin