Arrêté du 8 octobre 1998 fixant le taux de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture

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NOR : AGRP9801990A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret no 97-154 du 18 février 1997 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1986 portant création du centre technique dénommé Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) est fixé à compter du 16 octobre 1998 à :

    1,80 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés ;

    5,50 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. Rosenberg

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

M. Pinguet

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