Arrêté du 10 février 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9800155A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole en date du 1er décembre 1997 ;

Vu l'avis du comité no 8 du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 18 octobre 1996 ;

Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 6 décembre 1996,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole est autorisée à contracter au titre de l'exercice 1997 un emprunt d'un montant de 7 millions pour financer un programme d'investissement de l'aéroport de Lille-Lesquin.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 1998.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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