Décret du 9 février 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AVIG9500422D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à l'intégration ;
Vu le décret du 14 juin 1995 portant nomination du délégué à l'intégration ; Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu le décret du 27 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à M. Hamlaoui Mekachera,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 27 novembre 1995 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :


    < < Art. 1er bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamlaoui Mekachera, délégué à l'intégration, délégation est donnée à M. Guy Collet,
    directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Mekachera, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du délégué à l'intégration. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

JEAN-CLAUDE GAUDIN

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