Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 décembre 1995, Gaz de France, service national, est autorisé à porter sa participation au capital de la société Cogac de 22 000 000 F (soit 100 p. 100 de ce capital) à 383 300 000 F (soit 100 p. 100), par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.