Arrêté du 22 octobre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la Société marseillaise de crédit

Version INITIALE

NOR : ECOT9851746A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 4 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu l'article 1er du décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret no 95-1135 du 26 octobre 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu l'avis relatif à la cession de gré à gré de la Société marseillaise de crédit publié au Journal officiel le 22 avril 1998 ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme (1) recueilli en application des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le transfert au secteur privé de la propriété de la Société marseillaise de crédit s'effectuera par la cession à la Banque Chaix de la totalité du capital, qui sera constitué d'un million d'actions à l'issue de la recapitalisation de la Société marseillaise de crédit par l'Etat.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.

Fait à Paris, le 22 octobre 1998.

Dominique Strauss-Kahn

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